Direction des Migrationset et de I'Integration
BAII - Pole Regional Dublin
ARRETE
portant renouvellement d'una assignation a residence a l'encontre
d'un ressortissant etranger
La prefete de la Zone de Defense et de Securite Est,
prefete de la region Grand Est,
prefete du Bas-Rhin
VU le code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles
L.571-1, L.572-1 a L.573-1, L.751-2 et sulvants;
VU l'arrete portant transfert aux autorites lituaniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile
le concernant , date du 29 novembre 2023 et notifie le 19 decembre 2023;
VU l'arrete d'assignation a residence pris a son encontre le 29 novembre 2023 et notifie le 19 decembre
2023, renouvele par un arrete edicte le 26 janvier 2024 et notifie le 31 janvier 2024;
CONSIDERANT que M. Konstantin KORENEVSKIJ, ne le &( avril 1965 a Nan Krasnoyarskijkraijgahar,
apatribe, a lait l'objet d'un arrete portant transfert aux autorites lituaniennes, responsables de l'examen
de sa demande d'asile, mesure contestee par l'interesse avant d'etre confirmee par le Tribunal
administratif de Strasbourg;
CONSIDERANT que l'article L.732-3 du CESEDA precise que l'assignation a residence ne peut exceder
une duree de quarante-cinq jours mais peut etre renouveleetrois fois;
CONSIDERANT que l'assignation a residence dont fait l'objet M. Konstantin KORENEVSKIJ se termine le
16 mars 2024; qu'un depart a destination de la Lithuanie n'a pu etre organise dans le temps du premier
renouveliement de l'assignation a residence; que toutes les diligences sont en court pour organiser ce
depart; qu'ainsi, la decision d'assignation a residence doit etre renouvelee pour une duree de quarante-
cing jours;
ARRETE
Article 1: M Konstantin KORENEVSKIJ est assigne a residence dans le departement du Bass-Rhin ou il
est autorise a circuler, muni de ses documents justifiant sa situation administrative, au sein duquel il est
heberge pour une duree de 45 jours.
Article 2: M. Konstantin KORENEVSKIJ devra se presenter muni du present document, une fois par
semaine, les mercredis, hors jours feries, entre 9 heres et &à heures, au Commisariat Central de
Strasbourg, 34 route de l'Hospital, 67000 Strasbourg, afin de faire constater qu'il respecte la mesure
d'assignation a residence dont il fait l'objet.
Article 3: il est fait interdiction a Konstantin KORENEVSKIJ de sortir du departement du Bas-Rhin
sans autorisation. Cependant il est autorise a circuler muni de ses documents justifiant de sa situation
administrative.
Article 4: Le non-respect de ces dispositions est sanctionne par l'article L.824-5 du CESEDA. Par ailleurs,
le maintien irregulier sur le territoire francais est sanctionne par l'article L.824-3 de ce meme code.
Article
5: Le Secretaire General de la Prefecture du Bas-Rhin; le Directeur
interdepartemental de la police nationale, le Chef du service
interdepartemental de la police aux frontieres, le General, commandant
le groupement de gendarmerie, sont charges chacun en ce qui le concerne
de l'execution du present arrete, dont copie conforme sera notifiee a M.
Konstantin KORENEVSKIJ.
Strasbourg, le 05 Mars 2024
Notification
13.03.2024
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